Avocats, Lois, Exercice, Légal, Assistance, Expérience, Procédure, Conseils
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C&C Cabinet Cohen, Cabinet d'Avocat AVOCAT AU BARREAU D'ANNECY 2 domaines principaux d'intervention: Droit de l'immobilier et Transactions Immobilières Réparation juridique de dommage corporel
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LES PRINCIPES MEDICO-LEGAUX AU CŒUR DE LA REUNION D’EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE CIVILE

MEMOIRE SOUTENU PAR ME Mickaël COHEN A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA FACULTE DE MEDECINE DE LYON:

 

PLAN: 

Introduction :


-         Liminaire : étude centrée sur la réunion d’expertise médicale judiciaire civile

-         Bases juridiques (articles 232 et suivants du CPC)

-         L’Expertise judiciaire : mesure d’instruction confiée à un technicien chargée d’éclairer le juge sur des questions de fait

-         La réunion d’expertise au cœur de la procédure d’expertise judiciaire civile

-         Respect nécessaire des principes médicaux-légaux : respect du droit processuel et du secret médical

-         Le dévoilement de la preuve des séquelles au cours de l’examen clinique

-         La dimension humaine de la réunion d’expertise

 

I)                   LE RESPECT DES PRINCIPES MEDICO- LEGAUX LORS DE L’INTERROGATOIRE DE LA VICTIME

 

A)     LA COMMUNICATION DES PIECES :

 

-         Principe du contradictoire

-         La communication du dossier médical et le secret médical

-         Les notes personnelles

-         Les doléances de la victime

-         La loyauté dans l’échange des pièces

 

B)     LA PRESENCE DES PARTIES ET DEBATS CONTRADICTOIRES :

 

-         Caractère humain de l’interrogatoire

-         Questions posées à la victime sur ses antécédents

-         Les circonstances de la survenance du traumatisme 


 

 

II)                LE RESPECT DES PRINCIPES MEDICO-LEGAUX LORS DE L’EXAMEN CLINIQUE :

 

A)    LE RESPECT DU SECRET MEDICAL LORS DE L’EXAMEN CLINIQUE :

 

-         Conjonction du principe du contradictoire et du secret-médical : les parties en présence

-         La nécessité d’un examen somatique complet

-         Les examens complémentaires parfois nécessaires

-         Avis d’un médecin spécialiste (sachant, sapiteur)

 

B)    L’EXAMEN CLINIQUE ET LA PREUVE DE LA REALITE DU DOMMAGE CORPOREL :

 

-         La confrontation de la constatation des lésions et des pièces communiquées

-         La preuve de l’imputabilité du dommage et la notion d’état antérieur

-         La consolidation et l’évaluation des préjudices corporels

 

 

Conclusion 

 

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